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Droits de la copropriété

Maître Vincent Martin, votre avocat en Droit de la Copropriété à Strasbourg

Vous êtes copropriétaire et souhaitez contester une assemblée générale ? Des travaux ont été réalisés sans autorisation sur les parties communes de l’immeuble ? Vous souhaitez engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires ou encore de votre syndic ? Vous êtes syndic et désirez mener une action en justice ?

Maître Vincent Martin, ancien gestionnaire d’immeubles avant d’être Avocat et qui exerce principalement en Droit de la copropriété, saura vous assister et vous aider à trouver la solution adaptée à votre situation. 

Qu'est-ce que le Droit de la Copropriété ?

Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui fixe l’ensemble des règles de fonctionnement des immeubles collectifs bâtis et dont les lots sont répartis entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.

Le droit de la copropriété est une matière technique qui nécessite une expertise précise pour garantir l’intérêts de chacun des acteurs tout en assurant un dialogue entre copropriétaires, syndicat des copropriétaires, syndic et les tiers.
Les droits et obligations des copropriétaires sont essentiellement définis par :
● la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
● le décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965
● le règlement de copropriété de l’immeuble

Bénéficiez de l’expertise de votre avocat en droit de la copropriété

Être assisté d’un avocat en droit de la copropriété vous permet de bénéficier de l’expertise nécessaire et indispensable à la défense de vos droits.

Maître Vincent MARTIN intervient tant auprès des syndics de copropriété que des copropriétaires, et ce, principalement dans les domaines suivants

  • Contentieux des assemblées générales 
  • Travaux illicites sur parties privatives ou communes
  • Appropriation de parties communes
  • Destination de l’immeuble et affectation des lots
  • Litiges entre copropriétaires
  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires
  • Responsabilité du syndic de copropriété
  • Recouvrement ou contestation des charges de copropriété
  • Livraison des parties communes dans les immeubles neufs